Le Contrat du Bail Commercial

By | 2 avril 2018

Cours complet sur le Bail Commercial à télécharger gratuitement en PDF. Cette formation vous aidera à comprendre tout sur le contrat du Bail commercial ainsi que les clauses sur ( les loyers,  la durée du bail,  la destination des lieux loués et  la charge d’entretien des lieux loués )

Définition du Bail Commercial :

Tout d’abord, un bail commercial est un contrat de location entre un commerçant, un artisan ou un fabricant qui exploite une entreprise dans un local, et le propriétaire de ces locaux.

Qui signe un contrat de bail commercial?

En principe, les personnes inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers qui souhaitent exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale dans les locaux loués signent un bail commercial, la durée minimale est de neuf ans.

Pourquoi l’expression «propriété commerciale» est-elle utilisée?

Le statut du bail commercial offre des avantages considérables pour le locataire.

La personne qui exploite l’entreprise doit pouvoir compter sur une adresse professionnelle ou commerciale stable pendant une longue période, la fidélité de leurs clients en dépend.

En principe, le locataire a le droit de faire renouveler le bail et c’est cette protection spéciale que l’on appelle parfois la propriété commerciale.

En outre, pendant la durée du bail, le locataire est presque à l’abri de l’expulsion; ils ne peuvent être expulsés que dans des circonstances spéciales et seulement si le propriétaire fournit une compensation.

Objectif du cours :

  • Premièrement, les clauses essentielles d’un contrat de bail commercial
  •  Les clauses sur ( les loyers,  la durée du bail,  la destination des lieux loués et  la charge d’entretien des lieux loués )
  • Les obligations et les pouvoirs de l’entrepreneur sur les lieux loués
  • Ainsi que, les obligations locatives de l’entrepreneur occupant les lieux
  • Les pouvoirs du locataire dans l’utilisation des lieux loués
  • Finalement, règlement des difficultés d’exécution du bail

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